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Terms of service (Only in french)11/12/2017

ARTICLE 1 : Objet Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site lyneteam.eu et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site ;
  • lyneteam.eu se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales L'édition du site lyneteam.eu est assurée par Monsieur Demailly Nicolas.
Le directeur de la publication est Monsieur Demailly.
L'hébergeur du site https://lyneteam.eu est OVH SAS au capital de 10 069 020 Euros (€) dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
ARTICLE 3 : Définitions La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site ;
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site ;
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site ;
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
  • Site Web ;
  • Compte YouTube ;
  • Page Facebook ;
  • Compte Twitter.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Les services proposés par lyneteam.eu ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles prévues et convenues lors de l’achat par le client. Si c’est le cas, lyneteam.eu se réserve le droit de suspendre les services mis en cause. Si la mauvaise utilisation de nos services a pu endommager de quelconques manières le matériel tels que les serveurs dédiés ou autre, lyneteam.eu se réserve également le droit d’appliquer des frais de réparation / maintenance au client tenu responsable.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de lyneteam.eu.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lyneteam.eu ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur. ARTICLE 6 : Données personnelles Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
  • Son espace personnel ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à contact@lyneteam.eu ;
  • Adressé par voie postale à l'adresse : 19 Route de Kerlosquet - 29920 - Névez .
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. ARTICLE 8 : Liens hypertextes De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de lyneteam.eu qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. ARTICLE 9 : Évolution du contrat Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. ARTICLE 10 : Durée La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service. ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Dijon sont compétents. ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur Le site permet aux membres de publier des commentaires/oeuvres personnelles.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Terms and conditions (Only in french)13/12/2017

Préambule Les présentes Conditions générales de service sont conclues sur toute personne morale ou physique, ci-après nommé le Client, qu’elles soient de droit public ou de droit privé, s’engageant pour un ou plusieurs services fournis par lyneteam.eu; Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Services régissent le cadre dans lequel lyneteam.eu fournit au Client le (les) service (services) au(x)quel(s) le Client a souscrit, que ce soit au titre d’une offre gratuite ou d’une offre payante.
Les présentes Conditions Générales de Service sont éventuellement complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) service(s) souscrits par le Client auprès de lyneteam.eu.
En cas de contradiction(s) entre les termes des présentes Conditions Générales de Services et les éventuelles Conditions Particulières applicables en fonction du (des) service(s) souscrit(s) par le Client, les dispositions contractuelles des présentes Conditions Générales de Services prévaudront.
La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par lyneteam.eu implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Service et des éventuelles Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre les parties pendant toute la durée de la fourniture du (des) service(s) souscrit(s) par le Client auprès de lyneteam.eu.
Le Client reconnaît avoir reçu de lyneteam.eu toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).
Aucune tolérance de la part de lyneteam.eu dans l’exécution des présentes Conditions Générales de Service ou des Conditions Particulières éventuellement applicables ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des Conditions Particulières applicables. Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Service et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont régies par la législation française.
Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Générales de Service et des éventuelles Conditions Particulières applicables et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Lyon (69). Article 3 : Responsabilité et obligations de lyneteam.eu lyneteam.eu assume une obligation de moyens aux titres des présentes Conditions Générales de Service. Dans ce cadre, lyneteam.eu veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.
lyneteam.eu ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).
Dans le cas d’un manquement à l’une des obligations contractuelles essentielles résultant d’une négligence légère de la part de lyneteam.eu, la responsabilité de lyneteam.eu est strictement limitée au dommage normalement prévisible découlant directement de cette défaillance dans les limitations prévues à l’article 3.4.
Toutefois, si la responsabilité de lyneteam.eu était retenue, le Client ne pourrait prétendre qu’au montant de 500€ (cinq cent euros) au titre d’indemnités et/ou de dommages et intérêts par sinistre pour tout préjudice reconnu.
Les limites de responsabilités présentes aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, 3.4 des présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à l'exécution des Conditions Particulières éventuellement applicables.
Les limites de responsabilités présentes aux articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes Conditions Générales de Service s’appliquent également au bénéfice des collaborateurs, des agents d’exécution et des partenaires de lyneteam.eu.
Le Client reconnaît que les services de lyneteam.eu ne pourraient être mis à disposition dans la forme proposée sans les limites de responsabilités évoquées aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 des présentes Conditions Générales de Service. Article 4 : Responsabilité et obligations du Client Le Client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s) service(s) fourni(s) par lyneteam.eu, les prescriptions légales et réglementaires en vigueur et plus particulièrement le droit de propriété intellectuelle.
Le Client accepte toutes les obligations légales découlant de l’utilisation du/des service(s) fourni(s) par lyneteam.eu, notamment en ce qui concerne le droit à la propriété intellectuelle, sans que lyneteam.eu ne puisse être inquiété.
Toute activité du Client réalisée par l’intermédiaire du/des service(s) fourni(s) par lyneteam.eu susceptible d'entraîner une responsabilité civile et/ou pénale pour lyneteam.eu est strictement interdite.
Toute violation des points visés aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client par lyneteam.eu, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entraînant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à lyneteam.eu.
Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par lyneteam.eu sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas où lyneteam.eu recevra à cet effet un avis notifié par une autorité compétente, administrative ou judiciaire, conformément aux lois et réglementations en vigueur. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entraînant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à lyneteam.eu.
Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par lyneteam.eu sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas où lyneteam.eu recevrait une demande d’un tiers conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 Juin 2004 si le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de lyneteam.eu. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entraînant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à lyneteam.eu.
Le Client est responsable des données d’accès à son/ses service(s) qui lui sont transmise(s). Ces données d’accès sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’au seul usage du Client. Toute divulgation, volontaire ou non, à des tiers de ses données d’accès ou d’éléments de ses données d’accès n’engage que la responsabilité du Client à l’exclusion de celle de lyneteam.eu.
Le Client s’engage à informer lyneteam.eu de toute perte de mot passe dans les 24 (vingt-quatre) heures.
En cas de suspicion de perte ou de vol des identifiants d’accès du Client ou de suspicion d’accès non autorisé sur un espace sécurisé du Client, lyneteam.eu se réserve le droit de suspendre, par mesure de sécurité, le(s) service(s) concerné(s) en attente d’une réponse du Client. Article 5 : Identification des clients lyneteam.eu propose ses services aux personnes présentant une adresse de facturation dans l’un des pays suivants : France, Belgique, Suisse et Canada.
Le Client s’engage à communiquer à lyneteam.eu les informations permettant de l’identifier formellement. Cela inclut son nom, son prénom, une adresse postale, son pays de résidence et une adresse de courrier électronique valide.
Conformément à l’article 4.1, lyneteam.eu pourra demander au Client de fournir une photocopie de pièce d’identité avant l’activation de certains services.
Le Client s’engage à transmettre à lyneteam.eu toute mise à jour des données spécifiées à l’article 5.1 dans un délais de quinze jours après leur changement via l’interface à cet effet accessible dans l’espace client sur le site internet https://lyneteam.eu.
Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client par lyneteam.eu, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entraînant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à lyneteam.eu.
lyneteam.eu se réserve le droit de vérifier les adresses IP utilisées par le Client pour se connecter à l’espace client de gestion de son (ses) service(s) et de les comparer aux informations fournies, notamment en ce qui concerne son adresse géographique. Article 6 : Cas de force majeure Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titres les obligations des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Particulières applicables.
Sont considérés comme cas de force majeure dans le cadre de l’article 6.1 les événements suivants, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou la défaillance d’un ou de plusieurs réseaux de communication mettant l’une ou l’autre partie dans l’incapacité de respecter les termes du présent contrat. Article 7 - Délais de rétractation Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sur sa commande seulement si cette dernière n’est pas consommée.
Le Client devra informer le service Commercial de lyneteam.eu à l’adresse électronique communiquée sur le site internet https://lyneteam.eu afin d’en notifier lyneteam.eu. Article 8 : Prix, paiement, durée, activation et renouvellement des services Les prix sont négociés par des agents selon la commande.
Le montant total à payer est indiqué sur le bon de commande créé pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du Client sur le site de lyneteam.eu. Ce montant est payable en euros.
Le montant facturé au Client est le prix en vigueur lors de la validation par le Client du bon de commande.
En cas de différence entre le prix affiché sur le site internet ou sur tout autre support publicitaire et le prix affiché sur le bon de commande, seul le prix affiché sur le bon de commande fait foi.
En cas de modification de tarif émis entre le moment où l’utilisateur a généré son bon de commande, et le moment où celui-ci effectue son règlement, lyneteam.eu se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.
lyneteam.eu se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.
La durée du (des) service(s) souscrit(s) par le Client auprès de lyneteam.eu est indiquée sur le bon de commande.
La durée des services proposés au Client par lyneteam.eu à titre gratuit est indéterminée.
Avant l’expiration du (des) service(s) du Client, lyneteam.eu en informe le client par au moins 3 (trois) courriers électroniques à l’adresse de contact indiquée sur le compte client. De plus, la (les) date(s) d’expiration(s) du (des) service(s) du Client sont indiquées dans son espace client.
Le Client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Ce renouvellement donne lieu, comme indiqué à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Service à création d’un nouveau bon de commande.
Les moyens de paiement acceptés par lyneteam.eu sont ceux indiqués sur le bon de commande le jour du paiement.
Une fois le bon de commande créé par lyneteam.eu, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour en effectuer le règlement. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, ce délai est porté à quarante-huit (48) heures ouvrables, le cachet de la poste faisant foi. En cas de paiement par virement bancaire, ce délais est porté à 48 (quarante-huit) heures, la date d’émission du virement bancaire faisant foi.
En cas de règlement du bon de commande par le Client après le délais de vingt-quatre (24) heures ou de quarante huit (48) heures selon le moyen de paiement, le Client est redevable des éventuels changement tarifaires survenus entre la création du bon de commande et son règlement. Dans ce cas, le Client devra régler le réajustement tarifaire ou demander un remboursement des sommes déjà versées et la résiliation de plein droit du présent contrat, par dérogation aux articles 9.1 et suivants des présentes Condition Générales de Service.
Une fois la preuve de paiement du bon de commande reçue et approuvée, lyneteam.eu procède à l’activation du (des) service(s) au(x)quel(s) le Client a souscrit dans des délais raisonnables et n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Article 9 : Echéance du contrat, annulation de commande et résiliation Conformément à l’article 1.5 des présentes Conditions Générales de Service, le contrat est résilié de plein droit à son échéance.
Le renouvellement du contrat s’effectue dans les conditions prévues aux articles 8.7 et 8.8 des présentes Conditions Générales de Service.
Chaque partie peut résilier sans indemnité d’aucune sorte et de plein droit le contrat en cas de force majeure subsistant pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires.
Le Client est libre de résilier de plein droit le présent contrat avant son échéance sans pouvoir prétendre au remboursement par lyneteam.eu des sommes déjà versées en contactant le Service Commercial de lyneteam.eu dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet https://lyneteam.eu.
lyneteam.eu peut résilier les services proposés au Client à titre gratuit à tout moment en respectant un préavis de quatorze (14) jours calendaires. lyneteam.eu notifie le Client de cette décision par tout moyen de communication jugé approprié, y compris par courrier électronique. Article 10 : Modifications des présentes Conditions Générales de Service Le Client et lyneteam.eu conviennent expressément que lyneteam.eu pourra porter des modifications à ses Conditions Générales de Service et aux éventuelles Conditions Particulières qui lui seraient rattachées sans autre devoir d’information envers le Client que d’en mettre la dernière version en ligne sur son site internet https://lyneteam.eu.
En cas de modifications portées aux présentes Conditions Générales de Service par lyneteam.eu, le Client pourra, en dérogation à l’articles 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications. Article 11 : Service abuse et spamming Le client s'engage expressément à une obligation de résultat quant à la gestion et le traitement des abus qui lui seront transmis par le service juridique de lyneteam.eu dans le cadre des activités du client.
En cas de non réponse à un abus transmis sous 24h où dans le cas où de nombreux abusés n'ont pas étés traités conformément aux dispositions légales et contractuelles, lyneteam.eu se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services concernés sans préavis ni remboursements.
En cas de blacklistage par une RBL ou par un outil de listing de mails non désirés, lyneteam.eu se réserve le droit de suspendre, dérouter ou résilier les IP Failover, les services dédiés, virtualisés, mutualisés ou tout autre service qui serait utilisé par le client à des fins d'envois de mail de masse et qui ne respectent pas la Netiquette instaurée par la CNIL, notamment en ce qui concerne la gestion des OPT-IN, des achats/reventes de listing d'e-mail, ou de respect du lien de désinscription.
Toute infraction à ces règles de gestion d'abus entraîneront systématiquement la résiliation unilatérale des services concernés, voire, une résiliation de l'ensemble des services du compte client concerné. Le client accepte cette règle et ses conséquences dans le cas où son activité entraîne ou risque d'entraîner l'émission ou la réception de nombreux abuses. Article 12 : Dispositions générales La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Service ou des Conditions Particulières applicables, en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive prononcée par une juridiction compétente n'entraînera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée.
Le Client autorise expressément lyneteam.eu à sous-traiter tous ou une partie du (des) service(s) au(x)quel(s) il a souscrit.
Le Client autorise expressément lyneteam.eu à se prévaloir des services qui lui sont fournis pour des actions de publicités et de promotions.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Particulières applicables ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension et n’ont pas de valeurs contractuelles.